LES TEXTES DE RÉFÉRENCE


Lois, décrets, arrêtés, circulaires


Handicap - AAH, invalidité, MDPH, OETH, reconnaissance lourdeur du handicap, retraite anticipée...

Arrêté du 29 juin 2018
portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.


Décret n°2018-328 du 4 mai 2018
relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.


Décret n°2018-250 du 6 avril 2018
portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.


Décret n°2018-194 du 21 mars 2018
relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail.


Décret n°2018-68 du 6 février 2018
définit le nouveau seuil à partir duquel il est possible de cumuler l'allocation adultes handicapés (AAH) et la prime d'activité en 2018.


Décret n°2017-999 du 10 mai 2017
relatif aux conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (en cas d’incapacité d’au moins 80%) sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité.


Arrêté du 31 juillet 2017
fixant le modèle du formulaire "Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue".


Décret n°2017-879 du 9 mai 2017
relatif à la modification des dispositions régissant le système d'information des MDPH et le système national d'information statistique mis en œuvre par la CNSA.


Arrêté n°124 du 5 mai (JO du 11.5.17)
introduit un nouveau modèle de formulaire de demande auprès des MDPH.


Arrêté n°71 du 5 mai (JO du 7.5.17)
relatif au nouveau modèle de formulaire de certificat médical pour les demandes en MDPH.


Décret n°2017-710 du 3 mai 2017
relatif à la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés.


Décret n°2017-708 du 2 mai 2017
modifiant le référentiel d’accès à la PCH afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental.


Décret n°2017-620 du 24 avril 2017
relatif au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes.


Décret n°2017-488 du 6 avril 2017
relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion.


Décret n°2017-137 du 7 février 2017
définit les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'accompagnement global des personnes handicapées et précise les modalités de transmission de ces informations aux MDPH.


Décision n°16-13394 rendue par la Cour de Cassation le 8 janvier 2017
rappelle qu'un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a un effet suspensif et que l’orientation précédente continue à produire ses effets, même si le terme prévu est dépassé.


Article 272 de la Loi "Macron"
qui complète l'article L5212-6 du code du travail.


Décret n°2016-667 du 24 mai 2016
relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.


Décret n°2016-100 du 2 février 2016
relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.


Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016
relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.


Circulaire CNAV n°2015-58 du 23 novembre 2015
relative à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.


Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015
relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées.


Décret n°2015-655 du 10 juin 2015
relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.


Circulaire Cnav n°2015/31 du 27 mai 2015
relative à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.


Décret n°2015-387 du 3 avril 2015
relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.


Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015
relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.


Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014
relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.


Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014
relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L.5212-8 du code du travail.


Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant
diverses dispositions relatives à la politique du handicap.


Loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés - PRITH

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai 2009
relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH).

Emploi, Insertion et Formation Professionnelle

Décret n°2018-124 du 21 février 2018
relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.


Circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017
relative aux différentes missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.


Circulaire n°2017-148 du 2 mai 2017
présente le cadre stratégique national et les réponses territoriales pouvant être apportées en matière de transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».


Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017
relative aux établissements régionaux d'enseignement adapté précise l'organisation, les modalités de fonctionnement et les moyens, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des élèves.


Arrêté du 28 mars (JO du 7.4.17)
relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT.


Arrêté du 8 mars 2017
fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016
relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.


Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016
relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).


Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014
relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).


Décret n°2014-965 du 22 août 2014
relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).


Arrêté du 16 juillet 2014
fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail, Journal officiel du 24 juillet 2014.


Loi 2014-288 du 5 mars 2014
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Emploi Accompagné

Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018
relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié.


Arrêté du 23 novembre 2017
relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L. 5313-2-1 du code du travail.


Convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné.


Circulaire interministérielle N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017
relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié.


Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899
relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.


Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016
relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Travail et Dialogue Social

Arrêté n°97 du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995
relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les 3 tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018.


Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
relatif aux modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.


Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017
relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017
relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Le chapitre V détermine notamment les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.


Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 43 sur le CPF en ESAT et article 52 sur l’emploi accompagné) :


Circulaire n°2016/178 du 20 juin 2016
relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.


Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015
relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.


Loi n°2015-994 du 17 août 2015
relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi "Rebsamen").


Loi 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Santé au Travail et Maintien dans l’Emploi

Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017
modifiant les règles concernant les modalités de reclassement du salarié inapte, la procédure de contestation des avis du médecin du travail et le suivi médical des salariés avant leur départ à la retraite. Le licenciement du salarié inapte est par ailleurs « sécurisé » par la mise à disposition d’un modèle de lettre de licenciement et l’application, sous certaines réserves, du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Arrêté du 16 octobre 2017
fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.


Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016
relatif à la modernisation de la médecine du travail.


Décret n°2016-756 du 7 juin 2016
relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).


Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
relatif à l’organisation de la médecine du travail.


Décret n°2012-706 du 7 mai 2012
relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture.


Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012
relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.


Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011
relative à l’organisation de la médecine du travail.

Fonction Publique

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017
relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.


Décret n°2016-783 du 10 juin 2016
modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Divers

Décret n°2018-328 du 4 mai 2018
relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés


Loi n°2018-84 du 13 février 2018
créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)


Décret n°2017-169 du 10 février 2017
créé et définit le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) pour les enseignants (premier et second degré) appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers.


Décision n°2017-001 du 9 février 2017
rappelle le cadre juridique en matière de droit à l’accessibilité des logiciels métiers et outils numériques mis à leur disposition par les employeurs.


Décret n°2017-122 du 1er février 2017
relatif à la réforme des minima sociaux.


Arrêté du 1er décembre 2017
relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit.


Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
relatif aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.


Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (article 5).


Loi n°2015-988 du 5 août 2014
relative à la ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics et au service civique.


Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.